Dans un projet de construction en France, une assurance d’ordre public est un devoir civil pour tout français. L’assurance RC décennale est un moyen idéal pour accomplir cette tâche inévitable. Si vous désirez tout savoir sur cette assurance, ne manquez pas la lecture de cet article.
Qui est concerné par l’assurance décennale ?
Selon la loi Spinetta du 4 janvier 1978, l’assurance décennale est une obligation sur le territoire français. En effet, contrairement à l’assurance de la garantie de bon fonctionnement qui est facultatif, la garantie de responsabilité décennale est obligatoire, comme expliquée sur assuremoi.io. Cette assurance concerne essentiellement les :
- Artisans du bâtiment ;
- Ingénieurs ;
- Études techniques ;
- Artisans auto entrepreneurs ;
- Maitres d’œuvre ;
- Architectes ;
- Bureaux d’étude de sol ;
- Entreprises du bâtiment ;
- Contrôleurs techniques.
Responsabilité et assurance de construction : comment ça marche ?
Avec une ancienneté de deux (2) siècles déjà, la responsabilité des constructeurs peut être comptée parmi les anciennes traditions. Soucieux de la sécurisation du consommateur depuis 1804, le régime de la responsabilité est évolutif.
Comme le régime d’assurance professionnel, ce dernier assure la responsabilité des constructeurs. Dans le souci d’une protection du consommateur, l’assurance demeure obligatoire en France.
La responsabilité décennale
Dans le cadre de la sécurité des immeubles, le gouvernement français a mis en place un système de protection. Il s’agit d’un système consistant à lutter contre les dommages qui peuvent nuire un propriétaire après dix ans de construction.
La relation qui lie le constructeur et le maître de l’ouvrage est très capitale dans l’avenir du projet de construction. En France, le constructeur d’un ouvrage est le premier responsable des résultats négatifs obtenus après une construction. Comme un entrepreneur, un technicien ou un architecte, toute personne qui signe un accord de louage d’ouvrage est un constructeur.
La condition de soumission au régime de responsabilité demande nécessairement une intervention en qualité de vendeur d’immeubles ; de promoteur immobilier ; de contrôleur technique et de constructeur de maisons individuelles.
Principes de responsabilité
Durant les dix premières années après la réception des travaux de construction, le constructeur fait face à certaines responsabilités. Dans l’ordre public, ce dernier répond face aux dommages des résultats du projet. Sous preuve de contraire, l’altération de ce principe serait officielle par un contrat entre constructeur et propriétaire.
Durée de l’engagement
L’engagement de la responsabilité pour vous constructeur est de dix (10) ans. En réalité, le point de départ du délai est la date de la réception des travaux. À partir de ce moment, le constructeur est à la charge des responsabilités du projet de construction.
Sur écrit, la réception symbolise l’accord du maître de l’ouvrage qui accepte le travail fait avec ou sans réserve. Il servira de véritable témoin en cas de contradiction dans le futur.
L’assurance de responsabilité décennale
Depuis 1978, l’assurance de construction repose sur deux (02) accords. Le propriétaire est compensé des dommages dans des conditions et des délais fixés grâce aux clauses types. De plus, l’assureur dommages ouvrage porte des recours envers les constructeurs responsables suivis de leurs assureurs en responsabilité décennale. En conclusion, c’est un système qui facilite le dédommagement rapide du maître de l’ouvrage et favorise une bonne protection pour le consommateur.
L’obligation de vous assurer
L’assurance décennale est un devoir inévitable pour toute personne désirant construire sur le territoire français. C’est une responsabilité qui prend sa base sur le fondement de la présomption suivant le code civil et mis en place par les articles 1792.
Par conséquent, une marge d’exception est attribuée en cas de confiance du maitre de l’ouvrage. Vous n’êtes donc pas obligatoirement soumis à l’assurance si vous jugez spécifique la tâche de construction. À titre illustratif, on note les ouvrages liés aux apports de génie civil et ceux sportifs non couverts. Également, le devoir d’assurance est négociable quand vous avez des supports d’équipement vous permettant uniquement l’exercice des travaux professionnels dans l’ouvrage.
Les risques que couvre l’assurance responsabilité civile décennale
Plusieurs risques liés aux constructions interviennent dans les activités d’artisans du bâtiment ou d’entrepreneurs. Ces risques sont à l’origine des dommages en charge du constructeur. Afin d’éviter les ennuis de ces dommages, la solution idéale est de respecter les principes de l’art. Il est aussi important de prendre connaissance des désirs du client pour mieux réussir le travail.
Dommages liés à vos travaux pendant leur exécution
Les constructeurs sont responsables des dommages qui interviennent au cours des travaux. Avec l’assurance décennale, ils doivent pouvoir répondre de tout ce qui serait endommagé avant la fin du délai de la réception.
Il est donc nécessaire de faire recours à l’assurance dommages de l’ouvrage en tant que constructeur. Ceci vous permettra d’avoir un soutien en cas d’éventuels dommages dans les meilleurs délais de vos travaux.
Dommages liés à vos travaux après réception
Après la réception, le constructeur doit pouvoir réparer les différents dommages qui sont passés inaperçus au cours de la réception. Sur notification du client, celui-ci est à la charge de la réparation des faits indésirables dans un délai d’un an après la réception. En cas d’un coût élevé de réparation des dommages décennaux après la réception, une prise en charge peut donc intervenir.