Acheter une nouvelle voiture ou une maison, partir en voyage ou investir sont autant de projets que tout le monde envisage de réaliser même en étant malade. Cependant, il s’agit de dépenses ou d’achats dont le montant est important et qui peut nécessiter le recours à un prêt auprès d’un établissement financier associé à une assurance. En cas de risque aggravé de santé, l’emprunteur peut être sanctionné de surprimes, d’exclusions de garanties ou interdit d’accès à l’assurance de son emprunt. Le droit à l’oubli mis en œuvre en 2016 permet d’éviter cet écueil et donner à chacun, la chance d’accéder aux systèmes de financements.
Qu’est-ce que le droit à l’oubli ?
Le droit à l’oubli pour son assurance est une expression utilisée en assurance et qui permet au souscripteur de ne pas mentionner son ancienne pathologie dans sa demande. Avec ce droit, il est possible d’effacer de son dossier médical, tout élément qui témoigne d’un cancer vaincu. Il s’agit du droit pour un demandeur de prêt qui a souffert d’un cancer et qui en est guéri de ne pas le mentionner lors de la souscription d’un emprunt. Ce qui lui permet de contracter une assurance annexée à son prêt sans surprime.
Jusqu’à une date récente, les demandeurs d’emprunts et anciennement souffrants de certaines pathologies étaient considérés comme personnes à risques. C’est-à-dire que ceux-ci présentaient des risques de rechute plus aggravés que la moyenne. Ils se voyaient par conséquent refuser l’accès à l’assurance de prêt (immobilier, achat de voiture, etc.). Ils n’avaient donc pas droit au crédit. Dans certains cas, ils pouvaient obtenir l’assurance, mais à des taux très élevés et souvent majorés. Ces souscripteurs souffraient également de lourdes exclusions de garantie. Avec le droit à l’oubli pour son assurance, il est désormais possible à toute personne guérie de sa pathologie d’obtenir un emprunt.
Les conditions pour bénéficier du droit à l’oubli ?
Signé en 2015 et entré en vigueur en 2016, le droit à l’oubli pour son assurance est applicable. Il est annexé aux prêts immobiliers et applicable si les conditions cumulatives ci-après sont réunies :
- Le crédit a un caractère personnel et concerne une opération immobilière,
- Le crédit à un caractère professionnel porte sur l’achat de matériels professionnels ou de locaux professionnels et le montant de l’acquisition ne doit pas dépasser les 320 000 euros,
- Le crédit à la consommation doit être un crédit dédié ou affecté,
- Le montant sollicité ne doit pas aller au-delà de 320 000 euros.
Par ailleurs, l’échéance de l’emprunt est fixée au plus tard à votre 70e anniversaire.
Sur le plan médical, vous devez avoir souffert d’une maladie cancéreuse ou de ganglions. Cette maladie doit également avoir été diagnostiquée avant vos 21 ans. Le protocole thérapeutique doit être terminé depuis plus de 5 ans, période au cours de laquelle aucune rechute n’a été constatée.
Si vous remplissez toutes les conditions liées au crédit et qu’une au moins des conditions médicales s’applique à vous, vous bénéficiez du droit à l’oubli. Vous n’êtes plus tenu de mentionner vos antécédents médicaux dans votre demande de prêt.
Par contre, si la fin du protocole thérapeutique remonte à moins de 5 ans, vous êtes tenu de remplir le questionnaire de santé. L’assureur peut également se référer à la grille de référence AERAS pour statuer.
Les affections concernées par le droit à l’oubli
Le droit à l’oubli est un dispositif de la convention AREAS qui a mis en place une grille de référence des maladies et affections concernées par cette loi. Il s’agit notamment de plusieurs types de cancer et d’autres problèmes de santé.
Il s’agit principalement de :
- cancer de la thyroïde,
- cancer de sein et de l’utérus,
- hépatite C,
- cancer du testicule,
- mélanome de la peau.
Il est à remarquer que le droit à l’oubli pour son assurance n’est pas limité seulement au cancer. Certaines pathologies comme la mucoviscidose ou le VIH sont également concernés. Il est important lors de la demande de prêt, de bien vérifier votre situation personnelle et vous assurer qu’elle respecte la période de rémission.
Tous les assureurs sont informés de cette convention et ne peuvent pas poser de question lorsque les conditions de délais sont remplies.
Il faut noter aussi que l’AREAS a également mis en place une autre liste de référence qui limite l’impact de certaines maladies sur le taux d’assurance. Cette liste vous évite les surprimes ou l’exclusion de garantie pour certaines pathologies ainsi que le plafond de surprimes pour d’autres affections. La condition de délai de fin de protocole thérapeutique et l’absence de rechute sont toujours applicables.
En effet, si la fin du protocole thérapeutique se situe entre 0 et 10 ans, vous dépendez du dispositif AREAS. Pour ce faire, vous êtes dispensés de surprime ou d’exclusion de garantie sous certaines conditions.
Le questionnaire de santé et le droit à l’oubli
Il est indispensable de remplir un questionnaire de santé au moment avant de souscrire à une assurance emprunteur. Cela permet à l’assureur d’évaluer les risques de santé qui peuvent survenir pendant que le contrat est en vigueur. Ce questionnaire sert aussi de base de calcul du prix du contrat et de la détermination de certains éléments.
Dans le formulaire, vous devez faire mention de toute complication ou effets secondaires qui nécessitent un suivi médical ou un traitement spécifique si c’est demandé dans le questionnaire. De son côté, le service médical de l’assureur s’engage également à ne pas tenir compte de ces informations dans l’évaluation de votre dossier.
Lorsque toutes les conditions sont remplies, vous aurez droit à une assurance classique. En effet, vous n’êtes plus tenu d’informer votre assureur de votre ancienne maladie et des traitements suivis. Par conséquent, votre dossier sera traité comme si vous n’avez jamais été malade et vous serez dispensé de surprimes ou des exclusions de garanties. Avec le droit à l’oubli, toute personne guérie depuis longtemps d’un certain type de cancer peut accéder normalement au crédit. Si vous remplissez toutes les conditions et que malgré cela l’assureur persiste pour vous imposer des surprimes, vous pouvez toujours saisir l’AREAS.